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Maître Jean-Luc MEDINA

Avocat au barreau de Grenoble

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Photo de Me Jean-Luc MEDINA, avocat à GRENOBLE
Compétences : Droit bancaire et boursier, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Baux commerciaux et professionnels
Barreau : Grenoble
Adresse : 7 place Firmin Gautier 38000 GRENOBLE

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BAIL COMMERCIAL : POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES DU LOYER DU BAIL RENOUVELE (Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 12.04.2018)

Par Jean-Luc MEDINA le 02/07/2018
Une procédure en fixation de loyer commercial prend plusieurs mois, voire plusieurs années. Il est donc intéressant de connaître le point de départ du nouveau loyer qui, en principe, à moins que les parties aient varié dans leur demande, commence à courir à compter de la date d’effet du bail renouvelé. Il est également intéressant de connaître le ... Lire la suite >
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LOCATION GERANCE ET CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT SANS INDEMNITE D’EVICTION

Par Jean-Luc MEDINA le 31/05/2018
(Cour de Cassation 3ème Chambre Civile 22 mars 2018 n°17-15830) L’article L.144-3 du Code de Commerce dispose que les personnes physiques ou morales qui concèdent une location gérance doivent avoir exploité pendant 2 années au moins le fonds de commerce mis en gérance. L’article L.144-10 du même code dispose que le non-respect de ces dispositions entraine ... Lire la suite >
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BAIL COMMERCIAL : DEPLAFONNEMENT POUR MODIFICATION DU LOYER AU COURS DE LA VIE DU BAIL

Par Jean-Luc MEDINA le 02/05/2018
L’article L.145-34 du Code de Commerce permet le déplafonnement du loyer lors du renouvellement dans l’hypothèse d’une modification notable des éléments mentionnés au 1 à 4 de l’article L.145-33. Parmi les 4 éléments cités par l’article L.145-33 figurent les obligations respectives des parties. La modification notable des obligations respectives ... Lire la suite >
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BAIL COMMERCIAL : RESILIATION DU BAIL APRES UN CONGE SANS OFFRE DE RENOUVELLEMENT (Cour de Cassation, Civil, Chambre civile 3, 5 octobre 2017 n°16-21977)

Par Jean-Luc MEDINA le 30/11/2017
La Cour de Cassation a eu à se prononcer sur la possibilité juridique pour un bailleur de pouvoir obtenir la résiliation d’un bail commercial après l’échéance d’un congé sans offre de renouvellement et sans offre d’indemnité d’éviction alors que le locataire a quitté les lieux au moment où les juridictions statuent. Les faits sont les ... Lire la suite >
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DENEGATION DU DROIT AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX APRES OFFRE DE PAIEMENT DE L’INDEMNITE D’EVICTION : QUELS DELAIS DE PRESCRIPTION ?

Par Jean-Luc MEDINA le 07/11/2017
Une société propriétaire de locaux commerciaux a délivré un congé avec offre de renouvellement le 28 septembre 2009 pour le 31 mars 2010 (le bail se poursuivait par tacite prolongation). Le 6 mars 2012, le bailleur a signifié un nouveau congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction. Le 20 juillet 2012, le bailleur a assigné ... Lire la suite >
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REVISION DU LOYER, VALEUR LOCATIVE ET DEPLAFONNEMENT

Par Jean-Luc MEDINA le 03/10/2017
La modification du loyer à la baisse comme à la hausse lors des révisions triennales a fait l’objet d’un certain nombre de jurisprudences contradictoires nécessitant parfois des textes législatifs correctifs. Tout le monde se souvient de la jurisprudence instaurée par l’arrêt PRIVILEGES et l’intervention de la loi MURCEF du 11 décembre 2001. ... Lire la suite >
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